Conditions générales de livraison et de paiement
I. Conditions générales
- Les conditions suivantes constituent le contenu de tous les contrats conclus avec nous. Ceci s'applique même si nous ne nous y référons pas expressément lors de contrats ultérieurs, à moins que l'acheteur ne soit pas un commerçant au sens du code de commerce allemand (HGB). Les conditions générales de vente de l'acheteur ne nous sont pas opposables, même si nous ne les avons pas expressément contestées.
- Notre confirmation de commande est déterminante pour la nature et l'étendue des livraisons et des prestations.
- Pour être valables, les conventions annexes orales doivent être confirmées par écrit par nos soins.
II. Prix
- Si nos prix catalogue augmentent entre la conclusion du contrat et son exécution, nous sommes en droit de facturer les prix catalogue en vigueur au moment de l'exécution, sans tenir compte de l'offre et de la confirmation de commande. Cette disposition ne s'applique pas aux livraisons à une personne autre qu'un commerçant au sens du code de commerce allemand, qui doivent être effectuées dans les quatre mois suivant la conclusion du contrat.
- Les prix s'entendent sans emballage, départ entrepôt de Beierfeld.
- Les erreurs manifestes d'écriture ou de calcul peuvent être corrigées par nos soins, même ultérieurement.
- Si, dans le cas de commandes sur appel, l'acheteur ne prend pas livraison de la totalité de la marchandise dans le délai convenu, la remise de quantité éventuellement accordée est annulée pour l'ensemble de la commande.
- Les contrats sur appel sont conclus pour une durée maximale de 12 mois.
III. Paiements
- Nos factures sont payables à 10 jours, déduction faite d'un escompte de 2 %, ou à 30 jours sans escompte, à compter de la date de facturation.
- Indépendamment de cela, toutes nos créances - même en cas de sursis de paiement - deviennent immédiatement exigibles dès que l'acheteur est en retard dans l'exécution d'autres obligations envers nous, qu'il cesse ses paiements, qu'il est surendetté, qu'une procédure de concordat ou de faillite est ouverte à son encontre ou que l'ouverture d'une telle procédure est refusée faute de masse ou que nous avons connaissance de circonstances susceptibles de réduire considérablement la solvabilité de l'acheteur. Nous sommes alors en droit, à notre convenance, d'exiger la restitution de la marchandise livrée, de faire dépendre les livraisons ultérieures d'un paiement anticipé ou d'une garantie, d'exiger des dommages et intérêts pour non-exécution ou de résilier le contrat.
- Les réclamations de l'acheteur n'ont aucune incidence sur l'obligation de paiement ou l'échéance. Il renonce à faire valoir un quelconque droit de rétention.
- Toute compensation par l'acheteur avec des contre-prétentions, de quelque nature que ce soit, est exclue, à moins que la contre-prétention faisant l'objet de la compensation ne soit reconnue par nous ou constatée judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.
- Si l'acheteur est en retard de paiement, nous réclamons, à compter de la date d'échéance, des intérêts moratoires à hauteur de 5 % au-dessus du taux d'escompte de la Bundesbank, majorés de la TVA, ainsi que l'indemnisation de nos autres préjudices liés au retard.
- Le montant minimum de la facture est de 50 euros (sauf pour les pièces de rechange).
- En cas de retard de paiement, nous ne sommes pas tenus d'effectuer d'autres livraisons, quel que soit le contrat.
IV. Délais de livraison
- Le délai de livraison commence à courir le jour où l'accord sur la commande entre l'acheteur et nous-mêmes a été établi par écrit.
- Le non-respect des délais de livraison convenus autorise l'acheteur à résilier le contrat pour cause de retard s'il nous a auparavant fixé sans succès un délai supplémentaire raisonnable d'au moins dix jours ouvrables sous peine de refus.
Dans la mesure où des circonstances qui ne nous sont pas imputables rendent difficile, retardée ou impossible l'exécution des commandes acceptées, nous sommes en droit de reporter la livraison de la durée de l'empêchement ou de résilier le contrat en tout ou partie. Nous ne sommes pas responsables, par exemple, des interventions des autorités, des perturbations dans l'entreprise, des grèves, des lock-out, des perturbations du travail dues à des conditions politiques ou économiques, du manque de matières premières et de matières consommables nécessaires, des
- retards de transport dus à des perturbations du trafic et des événements inévitables qui surviennent chez nous, chez nos fournisseurs ou dans des entreprises étrangères et dont dépend le maintien de notre entreprise. Si, conformément à l'alinéa 2 du paragraphe III de la présente condition, nous sommes en droit de faire dépendre les livraisons ultérieures de paiements anticipés ou de garanties, le délai de livraison est prolongé de la période comprise entre la survenance du retard et la réception par nos services du paiement anticipé ou de la garantie, les frais éventuellement occasionnés par cette situation étant à la charge de l'acheteur.
- Les livraisons partielles sont autorisées et sont considérées comme des opérations indépendantes.
V. Emballage
L'emballage est effectué à notre discrétion et avec tout le soin requis. Il est facturé au client au prix coûtant et n'est pas repris.
VI. Réserve de propriété
- La marchandise reste notre propriété jusqu'au règlement des factures ou autres créances en cours.
- L'acheteur est autorisé à revendre la marchandise à des tiers dans le cadre de ses activités commerciales habituelles. L'acheteur cède par avance la créance du prix d'achat à l'égard du tiers à hauteur du montant de la facture qui nous revient. Il est autorisé à inclure la créance cédée aussi longtemps qu'il s'acquitte de son obligation de paiement envers nous conformément au contrat.
- L’acheteur est tenu de nous informer immédiatement si des objets livrés par nous sont saisis ou si une procédure de concordat ou de faillite est ouverte sur son patrimoine.
VII. Transfert des risques
- Le risque est transféré à l'acheteur, même en cas de livraison franco de port, dès que la livraison a quitté nos locaux. Si l'acheteur retarde l'expédition, le risque est transféré à l'acheteur au moment où il est informé que la marchandise est prête à être expédiée.
- Sur demande écrite de l'acheteur, la marchandise est assurée à ses frais contre le bris, les dommages dus au transport et au feu.
- Nous respectons les consignes d'expédition ; nous déclinons toute responsabilité quant au transport le plus avantageux.
VIII. Garantie
- Nous accordons une garantie de deux ans à compter de la date de livraison pour les défauts de matériel et les vices d'exécution de nos appareils qui les rendent inutilisables ou en réduisent considérablement l'utilité.
- Les commerçants doivent signaler les vices apparents, quelle que soit leur nature, dès la réception et les vices non apparents immédiatement après leur apparition, au plus tard dans un délai de trois mois. Si la réclamation est faite oralement ou par téléphone, elle doit être confirmée par écrit,
- En cas de réclamation au titre de la garantie ou de la responsabilité pour vices, nous sommes en droit, à notre discrétion, de réparer les appareils ou pièces d'appareils défectueux ou de procéder à une livraison de remplacement. Les droits à rédhibition (annulation de la vente) ou à réduction (diminution du prix d'achat) ne sont accordés qu'aux non-commerçants et uniquement si la réparation ou la livraison de remplacement a échoué.
- Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant d'informations incorrectes ou insuffisantes sur les conditions d'exploitation, d'une manipulation ou d'une installation incorrecte des appareils, d'une sollicitation excessive, de l'usure naturelle ou du fait que l'acheteur ou des personnes mandatées par lui effectuent des modifications ou des réparations sur nos appareils sans notre autorisation écrite.
IX. Responsabilité pour d'autres motifs
Toute autre demande de dommages-intérêts de l'acheteur à notre encontre, à l'encontre de nos auxiliaires d'exécution et d'exécution, quel qu'en soit le motif juridique, en particulier pour faute, à l'occasion de négociations contractuelles, pour retard, pour violation positive du contrat et pour acte illicite, est exclue, à moins qu'elle ne repose sur une faute intentionnelle ou - vis-à-vis de non-commerçants - sur une négligence grave.
X. Reprise de la marchandise
L'acheteur n'a en principe aucun droit à la restitution des marchandises que nous avons livrées en bonne et due forme. Un retour n'est possible qu'à titre exceptionnel pour les appareils dans leur emballage d'origine, avec accord écrit préalable. Dans tous les cas, nous sommes en droit de déduire des frais de traitement de 10 % du montant de la facture en cas de reprise.
XI. Lieu d'exécution et juridiction compétente
- Le lieu d'exécution pour la livraison et la prestation est Beierfeld.
- Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle ainsi que de son origine et de sa validité (également pour les plaintes relatives aux lettres de change et aux chèques) avec des commerçants de plein droit ainsi que pour les procédures de rappel est Chemnitz.
XII. Si l'une de ces conditions devait être nulle pour quelque raison que ce soit, cela n'affecterait pas la validité des autres conditions.